Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de services et aux formations vendues par Codylia à des clients consommateurs. Elles sont remises au client avec le devis, avant la conclusion du contrat. Toute commande implique leur acceptation.

Les prestations réalisées pour des professionnels font l'objet d'un devis et, le cas échéant, de conditions particulières.

2. Identification du vendeur

Codylia, SASU au capital de 500 €, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, 132 651 720 R.C.S. Paris. Contact : contact [arobase] codylia.fr.

3. Prestations

Codylia propose notamment la création de sites internet, le développement d'applications, le conseil informatique et des formations personnalisées au numérique et à l'intelligence artificielle, en présentiel ou en visioconférence. Les caractéristiques essentielles, le périmètre et le délai de chaque prestation sont précisés dans le devis.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à la réception du devis signé par le client, accompagné de l'acompte lorsqu'il en prévoit un.

5. Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de réalisation fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client avant son exécution.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur présentation d'une facture. Sauf mention contraire du devis :

• pour la création d'un site ou d'une application, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde à la livraison ;
• pour le conseil et les formations, le paiement intervient à l'issue de la prestation ou de chaque séance.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal après une mise en demeure restée sans effet, et Codylia peut suspendre l'exécution des prestations en cours.

7. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact [arobase] codylia.fr ou par courrier au siège social, par exemple au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur le devis. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et qu'il a reconnu perdre ce droit (article L. 221-28 du Code de la consommation).

8. Formations : report et annulation

Le client peut reporter ou annuler une séance sans frais jusqu'à 48 heures avant son début. Passé ce délai, la séance est due, sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié, auquel cas elle est reportée.

Si Codylia doit annuler une séance, elle est reportée à une date convenue avec le client ou, à sa demande, remboursée.

9. Exécution et délais

Les délais d'exécution sont indiqués au devis. À défaut, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la prestation (textes, images, accès, validations) ; un retard de sa part reporte d'autant le délai convenu.

10. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Responsabilité

Codylia est tenue d'une obligation de moyens et apporte à chaque prestation le soin d'un professionnel. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution due au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Ces dispositions ne privent le client consommateur d'aucun des droits que la loi lui reconnaît.

12. Propriété intellectuelle

Après paiement complet du prix, le client devient titulaire des droits d'utilisation, de reproduction et de modification des éléments créés spécifiquement pour lui (site, application, contenus livrés). Codylia conserve ses outils, méthodes et composants génériques, ainsi que le droit de citer la réalisation comme référence, sauf refus écrit du client.

Les supports de formation sont remis au client pour son usage personnel et ne peuvent être diffusés ni revendus sans accord écrit.

13. Données personnelles

Les données collectées pour l'exécution du contrat (identité, coordonnées, éléments de facturation) sont utilisées uniquement à cette fin et pour répondre aux obligations légales du vendeur. Les factures sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables. Les droits du client et les modalités pour les exercer sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur sont indiqués sur le devis remis au client avant la conclusion du contrat.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse d'abord à Codylia pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Codylia, 47 rue Vivienne, 75002 Paris :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …